Changement d’adresse carte grise

L’étiquette de changement d’adresse

Quand le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, suite à sa déclaration de changement d’adresse, l’usager reçoit une étiquette autocollante de changement d’adresse à apposer sur son certificat d’immatriculation. Cela permet à l’usager de conserver son certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse sur le même véhicule. Il reçoit cette étiquette par la Poste, en courrier suivi.

A- Principe

Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.

Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

B – Où faire la demande ?

Il est possible d’effectuer les démarches de changement d’adresse en ligne, pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système (ZZ-123-ZZ). Chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV comme Servicecartegrise .fr ou a notre bureau Par correspondance : le traitement des dossiers d’immatriculation dépend de l’organisation de la préfecture de chaque département.

C – Pièces à fournir (dans le cas d’une demande auprès d’un professionnel ou d’une préfecture)

• Le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05),
• Le certificat d’immatriculation (à présenter) ou une copie si démarche sur note site ,
• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Le certificat d’immatriculation si 4emes demandes de changements sur la même carte grise

NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.

D РComment ̤a fonctionne ?

Vous effectuez votre demande de changement d’adresse. Si vous réalisez cette demande par correspondance, ne prenez pas l’initiative de découper le coupon détachable L’application SIV génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, vous êtes tenu de nous remettre votre certificat d’immatriculation . Un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé, le coût de cette opération est alors de 2,76€.

Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois : avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système suite à un 4e changement d’adresse uniquement, avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.